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27 décembre 2012 4 27 /12 /décembre /2012 06:00

D'après la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles publiques, les services et activités organisés par les municipalités : pendant le service de cantine scolaire et/ou de garderie, ainsi que pendant les études surveillées, les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux.

Dans ce cas, le directeur de l'école n'a pas de directives à leur donner.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans un avis du 7 octobre 1986, précise que "les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et notamment, de la surveillance des élèves."

Ainsi, pour assurer la surveillance des élèves à la cantine, "le maire à défaut d’un cadre d’emploi de fonctionnaires territoriaux susceptibles d‘assurer les fonctions correspondantes, peut soit recourir sur la base du volontariat à des fonctionnaires enseignants de l’Etat ou bien à des fonctionnaires territoriaux, qui assureront la surveillance à titre d’activité accessoire, soit recruter des agents non titulaires pour accomplir cette tâche "(QE - JO Sénat - 22 février 1996, p.412).

 

Ainsi, si la préparation des repas, la livraison, le service peuvent être délégués, seule la commune peut assurer la surveillance des élèves.

 


Comme je l’ai indiqué oralement dans un certain nombre de rencontres récentes, il existe des délibérations contraires à ce principe qui n’ont pas été attaquées par l’Etat, et passé le délai de 2 mois elles deviennent définitives. Mais il est clair qu’elles sont illégales sur le fond, et en cas d’accident je ne doute pas que cet avis soit opposé à la commune pour engager sa responsabilité, ou celle de ses préposés si la faute était détachable du service.

Une des solutions est, non pas de déléguer le service, mais que la commune embauche, à temps non complet, les animateurs de l'association... mais vous allez tomber dans les questions complexes du cumul d'emploi !


Il existe de nombreux documents sur le net sur ces questions :

La FCPE 34 met en ligne divers documents, plutôt sur la liberté de fréquentation.

Localtis met en ligne le compte-rendu d'une rencontre téléphonique, tour d'horizon complet.

 

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 07:10

La lettre évoquée à plusieurs reprises dans divers médias est connue.

Envoyée aux associations d'élus, elle a également été diffusée aux organes de presse.

 

Etrangement, peu de média nationaux s'en sont fait l'écho pour l'instant.

Le texte complet de cette lettre est téléchargeable sur ce blog :

 

La lettre du premier ministre.

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 07:00

La réforme des rythmes scolaires a été détachée de la loi d'orientation qui porterait comme titre "Refondons l'école de la République".

Si la loi d'orientation devrait avoir une grande importance, nous constatons que les collectivités térritoriales se focalisent sur cette question de la modification des rythmes, finalement qui n'est pas la plus importante, mais qui devient assourdissante... et masque ainsi tout le reste.

Stratégie dangereuse ou dommage collatéral ? Effet voulu ou effet subi ?

 

J'ai récemment regroupé les dernières informations sur cette réforme.

Une série de diapositives reprend l'actualité dans cette dernière semaine avant les congés scolaires de fin d'année.

Les diapos du 18/12/12 (Formation & Territoires - Lyon).

 

Chaque article est téléchargeable :

Le ministre dans Libération du 18/12

- Annonce d'une augmentation possible du fonds de 250 millions d'euros.

Projet de décret (La Gazette)

Des éléments quantitatifs, mais des imprécisions sur la rédaction (amplitude au lieu de durée maximale), et l'évocation d'un temps "activité pédagogique complémentaire" de 1h 30 par semaine (..) assuré par des personnels relevant des communes ou des collectivités territoriales.

Si cette information est exacte, c'est un vrai scoop, car ainsi les collectivités territoriales devraient encadrer les enfants 4 h 30 par semaine, et non pas 3 h comme lu le plus souvent. Info ou intox ?

 

Le Sénat : questions orales

Quelques précisions, et surtout le rappel que la réforme devrait conduire à proposer aux écoliers 180 jours de classes. Rappelons qu'actuellement nous sommes à 144 j, et qu'avec les 36 demi-journées de cette réforme, nous arriverions à 162. Pour parler de 180 jours, il faut donc bien raccourcir les vacances estivales (38 semaines de classe).

 

Amertume de l’ANDEV

Dans un interview au Café pédagogique, la présidente de l'ANDEV fait part d'un sentiment très mitigé sur la réforme en cours, et notamment s'inquiète d'une gouvernance qui oscille entre décentralisation avec peu de moyens transférés, et décision centralisées méconnaissant le contexte réel.

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6 décembre 2012 4 06 /12 /décembre /2012 12:05

Ce matin dans la presse (Le Monde, le café pédagogique) la future loi d'orientation est dévoilée.

Ci-dessous un rapide résumé :

 

Un projet de refondation qui est un projet éducatif et un projet de société. Le dessein de la refondation consiste à rebâtir une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun.

 

La loi1 s'articule autour de cinq grands axes :



"assurer une vraie formation initiale et continue pour les métiers du professorat et de l'éducation avec la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation"

Justification du retour des IUFM, et tenant compte du nouveau niveau de formation des professeurs.

Des ESPE2 qui prendront la suite de l'université pour une formation professionnel des professeurs.

"faire entrer l'école dans l'ère du numérique afin de prendre véritablement en compte ses enjeux et atouts pour l'école"

L'école numérique, avec un service public de diffusion des outils numériques, de contenus et une clarification des responsabilités pour équiper les établissements.

"mettre le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation"

Une nouvelle orientation pour les programmes ?

"rénover le système d'orientation et l'insertion professionnelle"

La question de l'orientation (probablement transférées aux régions) et de l'insertion ; qui fait écho à la question des décrocheurs (140 000 jeunes quittant annuellement le système éducation sans formation)

"redynamiser le dialogue avec les partenaires de l'école, ainsi que ses instances d'évaluation".

La question du PEL (projet éducatif local) est probablement sous-jacente.

l’organisation d’activités périscolaires peut être formalisée dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

Méthode de travail, nouvelle organisation de l'action publique, ou nouvelle entrée des élus locaux dans l'école ?

 

L'exposé des motifs décrit le paysage de cette loi d'orientation : "La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : élever le niveau de connaissances, de compétence et de culture de tous les enfants, accroître son niveau de croissance avec des jeunes mieux formés et dotés de hautes compétences, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous."

 

La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de

tous les élèves. Les objectifs fixés dans le rapport traduisent cette ambition :

  • faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture,écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1, et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire

  • réduire à moins de 10% l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire.

  • réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire

  • réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80% d’une classe d’âge au baccalauréat et 50% d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.

 

 

 

 

 

1Selon les informations qui ont filtré dans la presse début décembre 2012.

2Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation(ESPE)

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23 novembre 2012 5 23 /11 /novembre /2012 07:00

Nelle semaine classe

La question d'actualité est sans nul doute la réforme des rythmes scolaires.

D'un côté le gouvernement peine à définir clairement le contenu de cette réforme, d'autre part la question financière devient la préoccupation majeure, oubliant peut-être un peu l'enfant dans celà, enfin les professionnels sont impatients, inquiets de devoir mettre en place une telle réforme dans moins de 200 j, si on déduit les congés scolaires du planning de travail.

Ci-dessus un croquis de ce que pourrait être la nouvelle semaine, sachant qu'une extension de 36 à 38 semaines de classe est reportée... à un examen ultérieur.

Le site de l'ANDEV propose des informations sur ce sujet.

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20 novembre 2012 2 20 /11 /novembre /2012 20:00

 

  Chargé par la société Formation & Territoires de préparer et d'animer des stages courts mais intenses sur la question de la réforme des rythmes scolaires, j'ai élaboré une série de documents.

Ils sont listés ci-dessous et téléchargeables (cliquer sur le titre, un document .pdf est lié.

 

Les fichiers disponibles :

Ces fichiers datent de fin novembre 2012. Les nouvelles versions (éventuelles) sont disponibles sous le bandeau blanc en haut de la page d'accueil.

Dossier documentaire

Un fichier .pdf de 41 pages

 

Des articles de journaux, des déclarations trouvées dans l’actualité, des textes officiels, et quelques commentaires.

Annexes

Les annexes qui complètent le dossier documentaire.

 

La réorganisation du temps scolaire

Mémo sur les points à traiter dans ce projet - Source : Document élaboré par un groupe de travail ANDEV

 

Temps de travail du personnel

Une méthode pour étudier l’organisation actuelle et esquisser différentes organisations.

 

Feuille de présence 2013

 Une feuille de calcul pour comptabiliser le temps de travail effectif.

Fichier pdf. -- ou la feuille Excel avec ses formules


Calculer les coûts

Deux méthodes pour prévoir son budget

Notice explicative et rappel de quelques règles

Généralités et des exemples

Quatre feuilles de calcul.pdf -- ou le classeur Excel

Calculer les coûts selon modification des horaires

 Les deux feuilles de calcul.pdf (A3) -- ou le classeur Excel

Check-list du projet

Pour gérer ce projet dans votre collectivité, une check-list, évidemment à adapter vous est proposée.

 

Une note administrative

Une note administrative « préfabriquée » qui peut être bien utile pour décrire succinctement la question... 

 

Recréation

Quizz sur les rythmes scolaire : Faire le tour de la question en… 17 questions.

Les réponses sont dans ce tableau au format word (voir les commentaires)



 Dans un prochain article, je vous proposerai des sites à viister (liens utiles)
Et pour la fin de la semaine, mise en ligne prévue de quelques dispositives illustrant ce dossier.
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1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 20:35

Début novembre, un stage de formation est organisé par le CNFPT à Nancy. J'ai été chargé de le préparer et de l'animer. En fonction de l'expérience de la session précédente, j'ai largement remanié certains documents, et intégré les recherches sur le diagnostic et l'évaluation du projet.

Les textes de ces documents sont disponibles sur ce blog. C'est le souhait de limiter la quantité de papier noirci lors des formations - avoir un pavé de documents rassure, mais les lisez-vous vraiment ? - c'est aussi une façon aisée de diffuser ces documents.

Sur chaque document les sources sont indiquées, je ne doute pas que vous ferez de même... Le travail de recherche, de reformulation et de présentation est assez conséquent.

Les documents sont dans un dossier spécifique.

 

La liste des documents disponibles :

 

Cahier des charges d’un projet éducatif local

 Conférence de consensus

 Diagnostic territorial – portrait et analyse AFOM

 Le diagnostic territorial – Fiche

 L’éducation – les jeunes et la famille

  L’éducation en France et en Europe

 Evaluation d’un projet éducatif territorial, méthode et indicateurs.

 Grille de lecture d’un projet (PEGT)

Les étapes du projet

   Les thématiques  d’un PEL

Les partenariats

La pédagogie du projet – quelques notions

 

 Les valeurs en éducation

La vie du projet – schéma   

 PEL : plusieurs définitions

Projet d’école – fiche méthodologique

Textes officiels et divers dispositifs contractuels

L’organisation des services

 


Ces documents sont au format .pdf, normalement universel.

Pour toute question, vous pouvez me joindre par courriel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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2 juin 2012 6 02 /06 /juin /2012 18:00

L'évaluation doit se faire en fonction des objectifs déterminés dans le projet éducatif territorial. Il est donc impossible de lister globalement les outils d'évaluation d'un projet territorial.

Cependant lors du montage d'un projet, il est important de posséder quelques clefs pour préparer l'évaluation.

C'est l'objet de ce document de formation, évidemment perfectible et discutable.

Contenu :

  • Pourquoi l'évaluation d'une politique publique ?
  • Indicateurs et thématiques
  • Travailler en mode projet
  • Un exemple d'Indicateurs de qualité de l'enseignement scolaire
  • Les outils de l'évaluation, des concepts de base
  • Autre exemple, la maîtrise des TIC
  • Les projets d'établissement (rappel)
  • Manager la qualité du service.

<le document à télécharger>

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31 mai 2012 4 31 /05 /mai /2012 13:00

 

Le diagnostic territorial, entre observation et investigation.

<Pour télécharger le document>


Un document récent reprend d'une part les éléments d'un diagnostic territorial décrit par la DATAR, et d'autre part détaille la méthode d'écriture et surtout le cycle de vie du projet d'école.

La synthèse présente en outre la méthode d'analyse AFOM (atout - faiblesse - opportunité - menace) qui est utilisée dans certains travaux.

J'ai également ajouté un bref paragraphe sur l'agenda 21 local.

 

Merci de vos commentaires sur ce blog, de vos réactions et propositions d'amélioration.

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30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 07:00

Lors du stage sur le projet éducatif territorial, j'avais évoqué trop rapidement une méthode de travail permettant de consulter efficacement les citoyens.

Plus que la simple réunion, territorial (de quartier ? d'école) ou thématique, cette méthode de travail peut apporter un résultat intéressant sur des questions telles que la politique éducative, les temps de l'enfants (bien plus étendus que simplement les rythmes scolaires).

J'ai remis en  forme diverses notes et sources pour proposer le document téléchargeable ici.

Cette fiche figure dans les documents téléchargeables sur ce site.


 


 

Une conférence de consensus est une enquête publique centrée sur un groupe de citoyens chargés d’évaluer un thème socialement controversé. Ces profanes soumettent leurs questions et préoccupations à un panel d’experts, évaluent les réponses de ces derniers, puis en débattent entre eux.

Ce processus conduit à une déclaration de consensus rendue publique sous la forme d’un rapport écrit. Celui-ci est destiné aux parlementaires, aux décideurs politiques et au grand public et exprime leurs attentes, préoccupations et recommandations au terme de la conférence.

L’objectif consiste à élargir le débat sur un sujet donné et inclure les points de vue de non-spécialistes afin d’éclairer la prise de décisions.

 

Cette méthode s’avère particulièrement utile pour combiner de nombreuses formes de connaissances (par exemples: locales, traditionnelles et techniques). Elle permet en outre d’obtenir l’avis éclairé de non-initiés et peut également permettre d’inclure des connaissances subjectives dans des développements scientifiques, technologiques et techniques.

 

<le document complet>


 

 

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Published by Patrice DAVID
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