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12 juin 2013 3 12 /06 /juin /2013 07:00

 Le Conseil d'État a rejeté le projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux d'encadrement des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial, selon Le Journal de l'animation.

Les observations sont de trois ordres et portent sur :

- Le projet de loi sur la refondation de l'école qui modifie le Code de l'éducation et institue le PEDT n'a pas encore été voté par le Parlement et peut encore être modifié : la dérogation aux taux d'encadrement fondée sur un PEDT pas encore défini n'a donc pas pour l'instant de fondement légal.

- On n'expérimente pas lorsqu'il s'agit de protection des mineurs : "on ne peut expérimenter une réforme en réduisant une règle qui induirait une baisse de la sécurité des mineurs".

- Le texte introduirait une rupture d'égalité des usagers devant la réglementation : l'existence d'un PEDT ne semble pas une garantie suffisante aux yeux des conseillers d'État pour justifier une telle différence dans les taux d'encadrement, d'un accueil périscolaire à l'autre.

 

Pour appliquer la circulaire du 20 mars 2013, des conditions d'encadrement allégées sont prévues, l'organisation de ces « temps d’activités périscolaires » permettrait de bénéficier d'aménagements des taux d’encadrement, un animateur pour 14 mineurs (au lieu de 10 prévus par l'actuelle réglementation) pour les enfants de moins de 6 ans; un animateur pour 18 mineurs au plus (au lieu de 14 prévus par l'actuelle réglementation) pour les enfants de 6 ans et plus.

Cette mesure prise par le gouvernement vise à diminuer le coût de ces activités pour les communes.

 

La Gazette des communes propose sa lecture de l'avancée du dossier :

L'organisation des rythmes scolaires en question.

 

Un nouveau texte doit être rapidement soumis au Conseil d'État.

 

Le Ministre reste « droit dans ses bottes » : "Malgré la décision de la section sociale du Conseil d'Etat (de rejeter le projet de décret), nous garderons ce même taux d'encadrement, celui que nous avions choisi d'adopter après consultation des collectivités locales, et c'est bien celui-là qui fonctionnera", a déclaré le ministre, interrogé par le député Francis Vercamer (UDI, Nord), lors de la séance des questions d'actualité.

 

Et toujours des incertitudes pour les financements :

Les collectivités qui ont choisi de passer aux nouveaux rythmes scolaires en 2013 et qui comptaient sur les financements de l'État et de leur caisse d'allocations familiales (CAF) pourraient bien en être pour leurs frais, observe par ailleurs Le Courrier des maires. Jean-Louis Deroussen, président de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales), ne cachait pas son agacement face aux tergiversations de l'État sur la question du financement de cette réforme. «J'ai appris qu'il n'y aurait pas de fonds d'amorçage de l'État. Le gouvernement demande aujourd'hui à la Cnaf de le suppléer et de verser le fonds d'amorçage aux communes selon les modalités prévues initialement».

«Si nous payons pour le fonds d'amorçage, ce sera contraints et forcés ! Mais en aucun cas nous ne paierons deux fois. Le financement de l'activité périscolaire aura lieu uniquement là où nous financions déjà les collectivités au titre des activités de loisirs sans hébergement (ALSH). Nous ne voulons pas que la Cnaf soit remise en cause pour ce désengagement de l'État (…). Quand les élus vont découvrir qu'ils ne peuvent pas compter sur l'aide attendue, ils risquent de renoncer à leur décision de passer aux nouveaux rythmes dès 2013», prévient le président de la Cnaf.

 

Du flou pour les financements : Selon le Courrier des maires « Yves Fournel, élu en charge de l’éducation et de la petite enfance de la ville de Lyon, et président du Réseau français des villes éducatrices (RFVE), lui aussi présent à Matignon, confirme le flou artistique que le Premier ministre laisse planer sur le financement de la réforme des rythmes scolaires : « Il devait y avoir deux types de financement : le fonds d’amorçage de l’Etat, versé aux communes par le biais des préfectures, et l’enveloppe prise sur le Fonds national d’action social (Fnas) de la Cnaf pour financer les prestations de services, d’un montant équivalent. J’ai posé la question au Premier ministre. Il m’a répondu qu’il n’évoquait aujourd’hui que la “politique familiale”.

"Nous naviguons dans le flou, sans savoir si le financement des activités périscolaires via les prestations de services de la Cnaf débuteront en 2013 ou 2014 », admet l’élu."

 

A ce jour, les maires prévoyant la mise en œuvre dès 2013 – et donc n’ayant pas sollicité de dérogation – accueillent dans leurs écoles communales environ 22% des écoliers du primaire.

 

  Maj le 14/06/2013

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Published by Patrice
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