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27 décembre 2012 4 27 /12 /décembre /2012 06:00

D'après la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles publiques, les services et activités organisés par les municipalités : pendant le service de cantine scolaire et/ou de garderie, ainsi que pendant les études surveillées, les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux.

Dans ce cas, le directeur de l'école n'a pas de directives à leur donner.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans un avis du 7 octobre 1986, précise que "les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et notamment, de la surveillance des élèves."

Ainsi, pour assurer la surveillance des élèves à la cantine, "le maire à défaut d’un cadre d’emploi de fonctionnaires territoriaux susceptibles d‘assurer les fonctions correspondantes, peut soit recourir sur la base du volontariat à des fonctionnaires enseignants de l’Etat ou bien à des fonctionnaires territoriaux, qui assureront la surveillance à titre d’activité accessoire, soit recruter des agents non titulaires pour accomplir cette tâche "(QE - JO Sénat - 22 février 1996, p.412).

 

Ainsi, si la préparation des repas, la livraison, le service peuvent être délégués, seule la commune peut assurer la surveillance des élèves.

 


Comme je l’ai indiqué oralement dans un certain nombre de rencontres récentes, il existe des délibérations contraires à ce principe qui n’ont pas été attaquées par l’Etat, et passé le délai de 2 mois elles deviennent définitives. Mais il est clair qu’elles sont illégales sur le fond, et en cas d’accident je ne doute pas que cet avis soit opposé à la commune pour engager sa responsabilité, ou celle de ses préposés si la faute était détachable du service.

Une des solutions est, non pas de déléguer le service, mais que la commune embauche, à temps non complet, les animateurs de l'association... mais vous allez tomber dans les questions complexes du cumul d'emploi !


Il existe de nombreux documents sur le net sur ces questions :

La FCPE 34 met en ligne divers documents, plutôt sur la liberté de fréquentation.

Localtis met en ligne le compte-rendu d'une rencontre téléphonique, tour d'horizon complet.

 

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Published by Patrice
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