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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 07:00

Sans attendre le vote définitif du projet de loi créant le fonds d'amorçage qui doit aider financièrement les communes ayant prévu de se lancer dès cette année dans la réforme des rythmes scolaires, le ministère de l'Éducation nationale a diffusé une note de service (n° 2013-096 du 17-06-2013) relative à l'article 47 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République définissant les modalités pratiques sur le versement de ces aides.


Si votre commune démarre en 2013 (cas général mais qui concerne environ 22% des écoliers) une "déclaration d'intention" est à renvoyer pour le 28 juin 2013.

Télécharger le B.O. du 20 juin 2013.

 

Les communes qui ont prévu de mettre en place la réforme à la rentrée 2013 vont bientôt recevoir un courrier qu'elles devront retourner « pour la fin juin ». Le gouvernement prévoit, semble-t-il, de faire courir le délai jusqu'en septembre, date à laquelle sera définitivement validée la liste des communes s'engageant dès la rentrée prochaine dans la réforme des rythmes scolaires.
Dans le courant « de la semaine du 16 septembre », les communes seront informées du montant total qu'elles percevront. L'aide sera, elle, versée en deux temps. Un premier tiers « en octobre », indique le ministère ; « avant le 31 décembre », nuance la note de service publiée hier au Bulletin officiel du 20 juin 2013. Le solde sera versé « au 1er trimestre 2014 » ; « avant le 30 juin 2014 », précise là encore la note de service.

 

Le projet de loi stipule que ce sont les communes qui recevront les aides : « à charge pour elles de les reverser à l'EPCI dont elles sont membres lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à l'EPCI ». Les communes recevront également les aides calculées au titre des enfants scolarisés dans des écoles privées sur leur commune qui ont décidé de se lancer dans la réforme. Elles pourront soit reverser elles mêmes ces aides aux écoles privées ou demander qu’elle leur soient versées directement par le Trésor Public.

Télécharger le B.O. du 20 juin 2013.

 

Les directions académiques doivent recenser pour le 28 juin les "l'identification des communes et des écoles privées sous contrat mettant en oeuvre la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée de septembre 2013".

La note de service indique "à la date du 15 mai, plus de 700 communes (...) n'avaient pas fait connaître leur décision". Il est également précisé que des communes sollicitant le report en 2014 n'ont toujours pas transmis formellement de demande officielle.

Pour rappel, cette aide sera forfaitaire, égale à 50 euros par élève et par an, majorée de 40 euros pour les communes « les plus en difficulté », celles éligibles à la DSR ou DSU « cible » ou bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement pour les communes d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

La note de service est accompagnée d'annexes :

  • La rédaction actuelle de l'article 47 du projet de loi...
  • Un rappel des conditions d'éligibilité des fonds pour les écoles publiques et les écoles privées sous contrat.
  • Calendrier prévsionnel de mise en place du fonds d'amorçage.
  • Courrier-type aux maires mettant en place la réfome en 2013, avec liste des pièces à fournir.
  • Déclaration d'intention à adresser au DASEN au plus tard le 28 juin.
  • Courrier type aux présidents des organismes des écoles privées sous contrat avec la liste des éléments à fournir.
  • Courrier-type aux maires ayant choisi de ne pas mettre en place la réfome en 2013, mais dont la commune a sur son territoire une école privée sous contrat qui applique la réforme en 2013.

 

Commentaire : Décidément, cette réforme poursuit son chemin, cahotique, approximatif, dans une confusion qui grandit. L'année scolaire se termine, et visiblement, le flou persiste dans certains circonscriptions... Je crois aussi que c'est la première fois qu'un projet de loi, même adopté en 1ère lecture, donne lieu à une note de service d'application immédiate - sous 8 jours !

La question des financements CAF, selon mes informations, reste par contre toujours au niveau des hypothèses et des décarations parfois contradictoires...

 

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Published by Patrice
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