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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 07:05

La presse spécialisée est pleine d'articles, informations, commentaires sur cette question de la réforme des rythmes scolaires, premier aspect de la "Loi Peillon" sur la refondation de l'école. Le ministère fait feu de tout bois avec des dossiers de presse, un guide pratique, et nous attendons de nombreux textes (circulaires - décrets) pour la mise en oeuvre de cette réforme.

J'ai construit une grille d'analyse pour choisir si la collectivité territoriale (mairie ou établissement de coopération intercommunale : EPCI) met en oeuvre cette réforme en 2013 (droit commun) ou en 2014 (après avoir sollicité une dérogation).

Attention, la date limite est certes le 31 mars, mais la procédure implique qu'un courrier d'information au Président du Conseil Général soit expédié le 9 mars au plus tard.

Cette date du 31 mars figure à l'article 4 du décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

L'alinéa 3 de ce même article prévoir la saisine du CG, dont l'avis est réputé favorable sans réponse dans un délai de 20 jours.

Dans la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013, page 8, les choses sont encore plus claires : " Le maire ou le président de l'EPCI (..) devra saisir le département compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire au plus tard le 9 mars 2013...

 

Sur le mode de saisine, "un guide pratique pour accompagner les élus" apporte des précisions :

Le maire aura jusqu’au 31 mars pour informer le DASEN , par courrier recommandé – le cachet de la poste faisant foi –, de son souhait de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014. Le DASEN accusera réception de cette demande et en confirmera la bonne prise en compte.

 

Mais l'information importante figure au dernier paragraphel de la circulaire n° 2013-017 "Cette demande recevra, par principe, l'accord du DASEN".

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Published by Patrice
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