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6 décembre 2011 2 06 /12 /décembre /2011 12:30

Le "code" de la laïcité est en vente en librairie (la documentation française).

Intitulé « Laïcité et liberté religieuse », cet ouvrage, édité par les Journaux officiels, se compose à la fois d’un recueil de textes officiels et de jurisprudence dans ce domaine.

 

Un recueil, pas un code :

Ce n'est pas réellement un code, simple réécriture sans aucun lien avec l'actualité ; qui serait simplement une codification purement formelle, à droit constant (un environnement législatif et réglementaire non modifié). En effet  la poursuite des travaux de codification, c'est à dire de regroupement dans un même ouvrage, reclassés avec une nouvelle numérotation, de textes préexistants auparavant épars est en cours. Cette réunion dans un code exclut toute modification de fond, toute création de règle nouvelle, juste une adaptation nécessaire. Ce code est publié par arrêté.

C'est en fait un recueil, ce qui n'enlève rien à son intérêt.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110767073/index.shtml

 

La vocation de cet ouvrage est de regrouper les principaux textes de notre droit qui s'appliquent en matière religieuse : Constitution, conventions internationales, lois et règlements, ainsi que des circulaires et des extraits de la jurisprudence.
Ce petit livre s'adresse à tous les citoyens, afin qu'ils puissent facilement se référer aux principes et aux normes
juridiques qui garantissent leurs libertés et la neutralité religieuse de l'État.

A noter que les particularités de l'Alsace - Moselle sont traitées clairement. En effet la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat n'a pas été promulguée en Alsace - Lorraine alors occupée (je manque peut-être d'objectivité).


L'ouvrage est organisé autour de quatre titres thématiques :

Titre I - Principes de laïcité et de liberté de conscience
Titre II - Laïcité dans les services publics
Titre III - Organisation des cultes
Titre IV - Exercice de la liberté religieuse

 

Dans chaque grand titre, on trouvera tous les textes rassemblés et classés selon le principe de hiérarchie des normes. Les décisions de jurisprudence citées ont été choisies pour éclairer le contexte d'ensemble au-delà du seul cas d'espèce évoqué. Enfin, pour aider le lecteur à manier aisément cet ouvrage, il est proposé, en fin de recueil, des tables et un index alphabétique.

               Sur ce thème, voir aussi :

                   La laïcité et l'école

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/laicite/laicite-ecole.shtml

 

Quels sont les fondements de l’école laïque? Comment pratiquer la laïcité à l’école? Dominique Borne et Jean-Paul Delahaye, Inspecteurs généraux de l’éducation nationale, s’interrogent ainsi et apportent des réponses dans l’article «La laïcité dans l’enseignement : problématique et enjeux», Regards sur l’actualité, n° 298, février 2004.

«L’école a toujours été au cœur des débats de société concernant la laïcité. Cela provoque régulièrement en son sein beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes ». Périodiquement, en effet, la «question laïque» revient en milieu scolaire et mobilise la Nation tout entière (loi Debré de 1959, projet Savary de 1984, les affaires de voile islamique à partir de 1989, le projet de révision de la loi Falloux en 1994...).

C’est que, «depuis plus d’un siècle, la République et l’école se sont construites l’une avec l’autre» et que «l’école de la République, ciment de la Nation, est la source de l’identité française». Valeur fondamentale de notre République, la laïcité est en grande partie entrée dans l’État par son école. Comment s’étonner, dans ces conditions, que l’école soit si fortement impliquée chaque fois que le principe de laïcité est réinterrogé dans l’ensemble de notre société ?

Source : La Documentation française, Regards sur l’actualité, «Etat laïcité, religions», n°298, février 2004.

                   Code de la laïcité – Ligue de l'enseignement

Lors de leur audition par la Commission sur l'application du principe de laïcité dans la République, dite Commission Stasi, en 2004, les représentants de la Ligue de l'enseignement s'étaient prononcés en faveur d'un « Code de la Laïcité ».

Jean-Michel Ducomte, maître de conférences en droit public à l'Institut d'Etudes Politiques de Toulouse, président de la Ligue de l'enseignement, auteur de nombreux ouvrages sur la laïcité, avait rédigé cet ouvrage, dont il possède la propriété intellectuelle :

http://www.laicite-laligue.org/index.php?option=com_content&task=view&id=1175&Itemid=269

                   Avis du Haut Conseil à l'intégration (HCI), un rapport intitulé « Expression religieuse et laïcité dans l'entreprise :

http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/HCI-Avis-laicite-entreprise-pdf.pdf

« Affirmant que la liberté de conscience, incluant bien entendu la liberté religieuse, ne doit pas être confondue avec la liberté d'expression religieuse qui, elle, ne saurait être absolue, le HCI insiste pour donner pleinement au principe de laïcité la valeur constitutionnelle qui est la sienne. La laïcité, socle essentiel de notre République, doit être considérée comme ayant valeur générale. Elle n'est pas une opinion parmi d'autres ».

Face à des revendications croissantes qui révèlent la difficulté de conciliation entre certaines demandes d'expression religieuse et le cadre de l'entreprise, le HCI avait déjà (formulé..)  la recommandation suivante : "Insérer dans le code du travail un article pour que les entreprises puissent intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne".

Le droit du travail permet déjà à l'employeur de répondre par la négative à certaines demandes individuelles ou collectives fondées sur une appartenance religieuse. Le souci de préserver la paix sociale, de continuer à garantir, pour tous, la liberté de conscience, l'égalité de traitement et la non discrimination dans l'entreprise, doit nous conduire à privilégier les principes de respect mutuel et de discrétion, de neutralité et d'impartialité. »

 


Commentaires :

Un recueil de textes, fut-il à jour et commenté, ne donne pas toujours le mode d'emploi. La question de la laïcité est probablement une des questions fondatrices de l'école publique française.

 

La laïcité est le principe d’une civilité commune, la condition du vivre-ensemble.

Distinction entre l’individu privé, avec son identité et l’identité collective dont il peut se réclamer, avec éventuellement les intérêts qui s’y attachent, et le citoyen, porteur du seul intérêt général.

Liberté de conscience et liberté d’expression. Dans une société laïque, le blasphème n’est pas un délit, mais affaire d’appréciation et de responsabilité. Les intimidations et les menaces ne peuvent  être tolérées, et moins encore l’autocensure qui en découle.

S’interdire l’assignation. Une personne venant de tel horizon géographique, linguistique, culturel ou religieux  doit pouvoir choisir ou changer. Son vécu et son projet caractérisent son identité autant que son héritage : on doit donc s’interdire de l’assigner à ce qu’on croit être ses origines.

Revendiquer un débat argumenté, rationnel, raisonné et raisonnable pour rechercher la vérité. Il s’agit de faire la part des émotions, des sentiments, de rechercher toujours la différence entre opinions, connaissances, savoirs scientifiques. De la même façon, interroger les convictions philosophiques, politiques ou religieuses pour savoir quel type de connaissance les fonde, paraît indispensable.

Permettre de garantir une créativité et une productivité sociale sans cesse renouvelées. La laïcité doit permettre de faire face à des demandes sociales originales, imprévues et dérangeantes comme la demande de reconnaissance et l’importance croissante de l’autonomie individuelle et du principe de responsabilité sans commettre de déni de réalité en renvoyant ces demandes nouvelles à d’anciennes représentations pour lesquelles de vieilles réponses sont toutes prêtes.

Assurer la paix civile et contribuer à la justice sociale. Si la laïcité ne peut se résumer à la tolérance, elle ne peut s’en dispenser. Vivre en bonne intelligence suppose de s’accommoder autant que possible avec des comportements qui peuvent être irritants sans perdre de vue l’intérêt général, qui doit rester le guide et le moteur d’une société démocratique. La laïcité réclame donc la justice sociale, l’égale dignité et la lutte contre toutes les discriminations pour que soient, à la fois et dans le même temps, garanties l’expression de la pluralité des convictions et l’émancipation individuelle dans la paix civile. L’égalité de droits exige que soient aussi diminuées les inégalités de conditions.

La visée universelle de la laïcité. La conception française de la laïcité n’est qu’une des nombreuses voies, sans doute plus systématique et moins pragmatique, pour définir un nouveau contrat social dans une société individualiste en recherche de solidarité.

Face à une Union Européenne et à un monde qui ne sont pas des menaces mais des éléments à prendre en compte, tous les pays gèrent une sorte de sécularisation en utilisant des voies qui leur sont propres. Si, pour la France, l’exigence d’une laïcité rigoureuse demeure une chance, elle n’est pas l’unique solution qui s’imposerait ailleurs comme ici.

Source : La laïcité à l'usage des éducateurs : http://www.laicite-educateurs.org 

Codification : continuité ou rupture ?

La création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) permet de s’intéresser au processus de codification du droit entrepris sous son égide : dix ans après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le sujet, la technique de la codification fait preuve d’une grande vigueur. Visant à améliorer la connaissance et la compréhension du droit par les citoyens, elle s’inscrit aujourd'hui dans le mouvement plus large de réforme de l’État et d’amélioration des relations entre l’administration et les administrés.

 

La codification est une technique qui consiste à regrouper l’ensemble des textes juridiques relatifs à une matière spéciale en un ensemble cohérent, structuré : le code.

On distingue classiquement deux types de codification en fonction des objectifs poursuivis : celle qui réforme c'est-à-dire qui crée un droit nouveau (codification napoléonienne), et celle qui restructure, sans modification, un droit déjà existant (codification dite « à droit constant »).

Dans le contexte actuel de prolifération des normes, la codification est utilisée comme un moyen de renforcer la sécurité juridique des citoyens et l’État de droit. En effet, en tant que technique de présentation ordonnée des normes juridiques, elle permet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de ces règles.
Pour ce faire, la codification se fait aujourd'hui « à droit constant » et en recourant à la procédure accélérée des ordonnances de l’article 38 de la Constitution.

 

Et pour conclure, si ce code de la laïcité a été présenté un instant par quelques journalistes comme un rapport rédigé par M. Claude GUEANT, c'est un abus ; bien que ministre des cultes, le ministre de l'intérieur n'est pour rien dans ce recueil de textes.

 

 


 

Jurisprudence

Le texte est mis en ligne http://www.david-documents.fr/ aujourd'hui, car un récent arrêt renforce cette notion de laïcité :

TA---laicite-Montreuil.jpgLa question de la neutralité des accompagnateurs des sorties scolaires a vite été évoquée. Pour simplifier, un parent portant des signes religieux (un maman avec un voile) peut-il participer à une sortie en faisant partie de l'encadrement.

Evidemment on a vite opposé liberté de la personne et règles applicables aux fonctionnaires.

Pour moi, l'explication était simple, collaborateurs occasionnels du service public, les parents d'élèves accompagnant la classe sont soumis aux règles de l'école publique.

Mais le règlement intérieur d'une école a été defferré au TA (Montreuil), qui réaffirme ce grand principe de laïcité.

Ainsi est conforme le règlement intérieur "les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque". Cet arrêt, susceptible de recours, est une des premières décisions sur cette question de la laïcité.

Pour la lire : Arrêt 101205 du tribunal administratif de Montreuil

 

Cet arrêt est pourtant très sévèrement honnis par une association :

www.islamophobie.net

"Nous ne pouvons que regretter amèrement le déplorable jugement du Tribunal administratif de Montreuil qui avalise les pratiques discriminatoires exercées à l’école élémentaire Paul Lafargue de Montreuil, avec la complicité du Rectorat de Créteil et de l’inénarrable ministre de l’Education nationale, Luc Chatel."

 

Contexte

Rappelons qu'il avait été demandé à certains parents de ne pas porter par exemple le voile pour aller chercher leurs enfants à la maternelle publique ; ce fut jugé excessif.

 

On pourra également rappeler le revirement de la HALDE puis le jugement sur l'encadrante de la crèche Baby Loup, qui a Chanteloup les vignes (78) a été licenciée car elle refusait d'ôter son voile dans cette crèche privée.

 

Le parquet général de la cour d'appel de Versailles estime que le licenciement par une crèche privée d'une salariée voilée était licite, réclamant la confirmation d'un jugement en première instance dans cette affaire datant de 2008.

Evoquant le "respect du principe de laïcité" mais aussi "la vulnérabilité des enfants", l'avocat général, Jacques Cholet, a demandé à la cour de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines), qui avait débouté en décembre 2010 l'ancienne employée de toutes ses demandes. "Ce jugement est correctement motivé et est adapté à la situation qui est la nôtre", a dit M. Cholet.

Extrait du journal Le Monde (Edition abonnés)

L'article de Marianne (et ses nombreux commentaires)

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Published by david-documents - dans Enseignement - scolarité
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